NEWS - colloque LE NON-RENVOI DES QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITE. UNITE OU DIVERSITE DES PRATIQUES DE LA COUR DE CASSATION ET DU CONSEIL D'ETAT

26-27 octobre 2017
LE NON-RENVOI DES QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITE.
UNITE OU DIVERSITE DES PRATIQUES DE LA COUR DE CASSATION ET DU CONSEIL D'ETAT

sous la direction d'Aurélia FAUTRE-ROBIN, MCF en droit privé et sciences criminelles et Nathalie DROIN, MCF HDR en droit public
avec le CREDESPO EA 4179, Univ. de Bourgogne

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